Réforme du statut de stagiaire

Une circulaire Acoss revient sur les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'accueil d'un stagiaire et la protection sociale dont il bénéficie. Tout en reprenant les dispositions d'une précédente circulaire (Lettre circulaire n° 2007-069), elle vient plus particulièrement exposer les règles applicables aux étrangers venant effectuer un stage en France et celles concernant les personnes effectuant un stage à l'étranger.

 Les stagiaires ressortissants de l'UE-EEE-Suisse venant faire un stage en France sont exemptés des règles d'assujettissement s'ils sont munis du formulaire E 101 et attestent d'une couverture maladie maladie et d'une couverture contre le risque d'accidents du travail et maladies professionnelle du pays de résidence habituelle.

 Parmi les stagiaires étrangers à l'UE-EEE-Suisse, seuls sont exemptés les stagiaires relevant du Protocole d'Entente entre la France et le Québec. En revanche, la protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles et dont la gratification est inférieure à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale doit être assurée, même si elle n'a pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement dont la personne relève.

 Pour les stagiaires d'un établissement français effectuant un stage à l'étranger, dans le cadre d'une formation suivie en France, l'établissement d'enseignement français doit s'assurer que le stagiaire bénéficie d'une couverture adéquate ou à défaut lui proposer de souscrire une assurance.
En ce qui concerne la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, la couverture est maintenue pendant 12 mois lorsque la gratification est inférieure à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale. Au-delà, l'établissement d'enseignement français vérifie qu'un système de protection sociale existe bien dans le pays d'accueil et l'organisme d'accueil paie les cotisations afférentes à la couverture de ce risque.

Lettre circulaire n° 2007-101 du 12.7.07