Projet d'accord sur la GPEC

Le projet d'accord finalisé lors de la dernière séance de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) le 14 novembre 2008 permet de mettre en avant les objectifs et leviers utiles à la mise en place de la GPEC dans les entreprises. Il est ouvert à la signature des partenaires sociaux.

Tout d'abord l'accord définit un double objectif :

 pour l'entreprise, la GPEC est un outil d'anticipation de ses besoins en compétences et ainsi de préservation et de développement de sa compétitivité ;

 pour les salariés, la GPEC constitue le moyen d'aborder les évolutions des métiers et des qualifications tout au long de leur carrière afin de sécuriser leurs parcours professionnels.

L'accord définit la démarche de GPEC dans l'entreprise.

Cette dernière passe par une phase de diagnostic global et individuel qualitatif et quantitatif de l'emploi et des compétences dans l'entreprise (cartographie des métiers et compétences, référentiel des compétences transférables, informations des observatoires professionnels et territoriaux, bilan d'étape professionnel pour les salariés...) Cette phase de diagnostic doit conduire à prendre de manière prioritaire les personnes les plus exposées au risque de rupture de leur parcours professionnel. Les moyens d'action sont énumérés et listés comprenant notamment les mesures envisagées en matière de formation.

Par ailleurs, le dialogue social dans l'entreprise doit s'instaurer en fonction de la taille de l'entreprise et associer les institutions représentatives du personnel pour la réussite d'une démarche de GPEC.

Dans son titre II, l'accord revient sur le rôle prépondérant des branches professionnelles comme informateurs, incitateurs et appui à une démarche de GPEC. Un rôle de mutualisation de l'information est demandé aux branches. Aussi, les partenaires sociaux s'engagent-ils à mettre en place un portail internet permettant l'accès direct à l'ensemble des éléments d'information.

Enfin, l'accord spécifie clairement qu'une démarche de GPEC n'a pas vocation à préparer les procédures de licenciements collectifs. Ainsi la GPEC doit être dissociée entièrement des procédures de licenciements collectifs et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).