Accord sur la formation professionnelle dans la ganterie de peau

Le plan de formation

La consultation des représentants du personnel en matière de formation s'effectue en distinguant les trois catégories classiques du plan de formation. L'accord préconise que les entreprises :

 établissent un programme pluriannuel de formation en fonction de leurs spécificités tout en prenant en compte les objectifs et priorités définis par l'accord ;

 mettent en place la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont consultés sur la mise en oeuvre au sein de l'entreprise des différents dispositifs : contrat et période de professionnalisation, contrats d'apprentissage et DIF.

Le droit individuel à la formation

Les salariés en CDI ayant un an d'ancienneté bénéficient d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an, durée proratisée pour les salariés à temps partiel et se cumule sur une durée de 6 ans, dans la limite de 120 heures.

Les salariés en CDD bénéficient du DIF en fonction de leur temps de présence dans l'entreprise après 4 mois de présence au cours des 12 derniers mois.

Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail après accord écrit du salarié. Ces heures sont rémunérées sous la forme d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence. Sont éligibles au DIF les actions de formation fixées comme prioritaires par l'accord. L'accord reprend la mise en oeuvre légale du DIF dans l'entreprise.

Le congé individuel de formation

Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenus de verser 0,20 % de la MSAB pour son financement. L'accès au CIF s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le contrat et la période de profesionnalisation.

Leur mise en place est conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Par ailleurs, l'accord se prononce sur tous les autres dispositifs de la formation professionnelle continue : tutorat, entretien professionnel, passeport formation, développement de l'apprentissage, le financement de la formation à verser au FORTHAC, l'observatoire des métiers, la négociation triennale de branche, la CPNE la VAE.

Accord du 6 mai 2008