Formation professionnelle dans les organismes de tourisme
Un avenant relatif à la formation professionnelle dans les organismes de tourisme vient structurer la formation professionnelle dans cette branche.
Par Anne Grillot - Le 19 mars 2009.
Plusieurs apports conventionnels donnent des règles spécifiques à la mise en oeuvre de la formation professionnelle dans les organismes de tourisme.
Le plan de formation
Une priorité pour l'examen de la candidature en cas de vacance de poste est accordée à tout salarié ayant participé à une action de formation. Lors de l'affectation au poste visé par la formation qualifiante, le salarié et l'employeur disposeront d'une période probatoire de 2 mois maximum pour la valider. En cas d'inadéquation à ce poste, le salarié retrouvera son poste antérieur ou un poste équivalent.
Dans le cadre des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences, après accord écrit entre l'employeur et le salarié, elles peuvent se dérouler hors temps de travail effectif dans la limite de 24 heures par an et par salarié ou pour les salariés dont la durée de travail est fixée par convention de forfait en jour ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % de leur forfait.
Pour les formations se déroulant en dehors du temps de travail, l'entreprise avec le salarié avant son départ en formation définit la nature des engagements auxquels elle souscrit (accès en priorité aux fonctions disponibles dans un délai d'un an).
Le DIF
Possibilité est donnée conventionnellement de mettre en oeuvre le DIF sur le temps de travail effectif.
Un bilan quantitatif et qualitatif sur le DIF est mis en oeuvre tous les 3 ans dans les entreprises de tourisme.
Congé individuel de formation (CIF)
La commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) définira
annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les
congés individuels de formation, ainsi que pour les congés individuels de
formation des salariés sous contrats à durée déterminée. Elle en confiera la
mise en oeuvre et l'information à l'OPCA désigné.
L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF-CDD est :
– de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la
nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières
années ;
– dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrats à durée déterminée au
cours des 12 derniers mois.
La CPNEF définit annuellement les priorités à retenir pour les
demandes de CIF présentées suite à 2 refus du DIF dans le cadre prévu par
la réglementation.
Contrat de professionnalisation
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois dès lors que la formation l'exige.
La durée des actions de formation peut être supérieure à 25 % lorsque ces actions ont pour but de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat ou d'un CQP.
L'Opca prend en charge un maximum de 18 € par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 €.
Période de professionnalisation
Le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les périodes de professionnalisation doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Outre les publics prioritaires définis par le code du travail, l'avenant vise également les salariés ayant les premiers niveaux de qualification et ceux ayant durablement occupé des emplois à temps partiel.
Taux de cotisation
Dans les entreprise de moins de 10 salariés, le taux de cotisations sera progressivement porté à 1,05 % entre 2009 et 2011.
Opca
L'AGEFOS-PME est désigné comme Opca jusqu'au 31 décembre 2009.
Observatoire de branche
La CPNEF crée, en son sein, un observatoire des métiers des organismes de tourisme. L'observatoire sera un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications.
Les travaux de l'observatoire seront examinés par la CPNEF qui en tirera
les conclusions et les recommandations.
L'observatoire sera géré par un comité de pilotage paritaire composé par les
membres de la CPNEF.
Les études proposées par l'observatoire seront financées par la contribution "Professionnalisation". Chaque année, une délibération de la CPNEF fixera la part de la collecte affectée à cet objectif.
Apprentissage
L'avenant aborde également l'apprentissage.
En ce qui concerne la rémunération de l'apprenti, notons cette disposition :
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, le bénéficiaire âgé de 18 ans et plus à l'entrée en formation percevra une rémunération brute égale
à 55 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi.
Commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF)
La composition, les missions et l'organisation de la CPNEF sont également précisées dans cet accord.
Avenant n° 5 du 29.10.08
