Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 (JO du 8 décembre 2009)

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Décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009

Résumé

Le pourcentage, compris entre 5 et 13 %, de la participation des entreprises au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF au FPSPP est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.

Toutefois, la loi prévoit que soit recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un Opca du "hors champ". Le "hors champ" s'entend des organisations d'employeurs ou employeurs relevant notamment de l'agriculture, des professions libérales, de l'économie sociale, de la presse et du secteur associatif.

Pour recueillir cet avis, le décret prévoit que les organisations d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel adressent aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs "hors champ" une proposition sur la fixation du pourcentage de la contribution au FPSPP et une autre proposition sur l'affectation des ressources du FPSPP.

Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs destinataires d'une proposition disposent d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisation représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle.

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans un délai de quinze jours et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.