Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)
Prestataires de formation
Par Valérie Delabarre - Le 11 février 2010.
Lien vers Légifrance :
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010
Résumé :
Le délai de mise en demeure, préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation, est fixé à 30 jours.
Rappelons que c'est la loi du 24 novembre 2009 qui a institué une obligation aux organismes de formation de se mettre en conformité avec les textes applicables concernant leurs prestations de formation, dans un certain délai.