Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO du 19 janvier 2010)

Droit individuel à la formation

Par - Le 11 février 2010.

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Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010

Résumé

Le certificat de travail doit mentionner aussi désormais :

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF ;

- la somme correspondant à ce solde ;

- l'Opca compétent pour verser la somme prévue.