Arrêté du 18 janvier 2010 (JO du 23 janvier 2010)
Apprentissage
Par Valérie Delabarre - Le 11 février 2010.
Lien vers Légifrance
Résumé
Le montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti est fixé à 3 000 euros par apprenti au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage et ce, à défaut de publication dans la liste des coûts par apprenti par le préfet de région.
L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
