Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010
OPCA
Par Valérie Delabarre - Le 24 septembre 2010.
Source : Légifrance
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010
Résumé
Le texte précise :
les nouveaux critères d'agrément des Opca ;
leurs missions ;
les règles relatives à la mutualisation de la collecte ;
les règles relatives aux frais de gestion et d'information et aux frais liés aux missions des Opca.
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