Dialogue social dans les TPE
Dorénavant, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) vont voter par sigle au niveau régional afin de prendre en compte leur vote dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle et de l'interprofessionnel.
Par Anne Grillot - Le 26 octobre 2010.
Au commencement la loi du 20 août 2008
La loi du 20 août 2008 a porté rénovation de la démocratie sociale. Toutes les règles de représentativité ont été revues aussi bien dans l'entreprise que dans les professions. Toutefois, la mesure de l'audience des organisations syndicales par les salariés des TPE n'avait pas été envisagée. La loi du 15 octobre 2010, dite du dialogue social dans les TPE, complétant les dispositions de la loi du 20 août 2008, remédie à ce manque.
Une représentativité consolidée
Pour déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles (à l'exception de la branche des professions agricoles régie par des dispositions particulières), il est à présent nécessaire qu'elles obtiennent 8 % des suffrages représentant l'addition, d'une part, des suffrages exprimés au 1e tour des dernières élections professionnelles et d'autre part des suffrages exprimés par les salariés des TPE lors de l'élection régionale.
Pour déterminer les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, ces dernières doivent obtenir 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, d'une part, additionnés des suffrages exprimés par les salariés des TPE lors des élections régionales.
Un scrutin au niveau régional
Un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans.
Les électeurs sont les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La constitution de la liste électorale s'effectue par le ministère du Travail, à partir des déclarations sociales des entreprises. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges : "cadres" et "non cadres" en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises.
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Si l'employeur ne dispose du matériel informatique, il n'a pas l'obligation d'en mettre à la disposition de ses salariés.
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Les candidats sont les suivants :
. les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné ;
. les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Enfin pour éviter que les prochaines élections prud'homales n'interviennent en même temps que la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité, le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.
[Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=19DAB7469A082FB603D4BC40831ED878.tpdjo05v_1?cidTexte=JORFTEXT000022918770&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id]
Voir Fiches pratiques 8-1-5 sur la représentativité dans les professions
