Cuisine à usage domestique : accord du 20 mai 2010
Nouvel accord qui reprend les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie.
Par Anne Grillot - Le 14 février 2011.
Le contrat de professionnalisation
L'accord énonce les nouveaux publics éligibles, conformément à la loi nouvelle, ainsi que les taux de prise en charge fixés par décret à 15 € pour les publics les plus fragilisés.
La durée du contrat de professionnalisation est portée jusqu'à 24 mois pour :
les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
des actions visant des diplômes dans la filière administrative, des titres à finalité professionnelle reconnus dans la classification de la branche et des CQP de la branche dans les filières commerciales et techniques (secrétariat, comptabilité, conception-vente, pose).
La durée de la formation peut être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat dès lors que le référentiel de formation l'exige et est validé par la branche professionnelle.
La rémunération s'établit comme suit :
- Pour la première année :
- salariés âgés de 16 à 20 ans : 60 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 et 70 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 s'il est titulaire d'un diplôme niveau bac pro ;
- salariés de 21 à 25 ans : 75 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 et 85 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 si le salarié est titulaire d'un diplôme niveau bac pro ;
- salariés de 26 ans et plus : 100 % du Smic sans pouvoir être inférier à 90 % de la rémunération conventionnelle.
- Pour la seconde année :
- salariés de 16 à 20 ans : 65 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 et 75 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 s'il est titulaire d'un diplôme niveau bac pro ;
- salariés de 21 à 25 ans : 80 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 et 90 % du Smic ou du minimum conventionnel niveau I échelon 2 s'il est titulaire d'un diplôme niveau bac pro ;
- salariés de 26 ans et plus : 100 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 95 % de la rémunération minimale du niveau et l'échelon de l'emploi correspondant, dans la convention collective.
La période de professionnalisation
En ce qui concerne les publics éligibles, outre les publics définis par la loi, l'accord ajoute :
les salariés qui reviennent dans l'entreprise après une absence de plus de 6 mois consécutifs (maladie, congé) ;
les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail afin de leur permettre d'accéder rapidement à un nouvel emploi.
La période de professionnalisation s'effectue sur le temps de travail pour les publics suivants :
les travailleurs handicapés ;
les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible, proposé par l'entreprise ;
les salariés qui, à compter de leur 45ème anniversaire, souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle.
Le droit individuel à la formation
Sous réserve de bénéficier d'une année d'ancienneté, les salariés bénéficient de 21 heures de DIF par an, comme les salariés à temps partiel d'une durée au moins égale à 80 % du temps plein légal.
La demande de DIF du salarié doit être faite avant le début de l'action de formation, en tenant compte du délai de réponse de l'employeur par LR/AR ou remise en main propre.
Les actions de formation prioritaires sont les suivantes :
actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle établie par la CPNE ;
actions de formation ayant pour objectif l'organisation de son travail, la gestion du stress, le relationnel client, la gestion de litiges clients et collègues, le management.
Dans ce cas, la formation s'effectue obligatoirement sur le temps de travail.
En ce qui concerne la portabilité pendant le préavis, en cas de licenciement sauf faute lourde, le salarié bénéficie d'une indemnisation égale au montant de l'allocation de formation multiplié par le nombre d'heures de DIF non utilisé.
En ce qui concerne la portabilité à l'issue du préavis, elle est conforme à la portabilité instaurée par la loi.
En revanche, en cas de licenciement, le calcul du droit au DIF se fait prorata temporis.
