Homologation du règlement comptable applicable aux Opca, aux Octa et aux FPSPP
Par Nathalie Blanpain - Le 14 octobre 2015.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a homologué le règlement n° 2015-3 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les Opca (organismes paritaires collecteurs de la formation) et le FPSPP (Fonds de sécurisation des parcours professionnels).
Ce règlement définit les obligations comptables spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 :
- aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (Opca),
- aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif),
- aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (Octa),
- et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Le texte est reproduit intégralement en annexe de l'arrêté.
