50. Art. R. 4162-5
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.