30. Article 3 : Entrée en vigueur du décret
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.