140. Art. R. 4162-14 Convertissement des points du compte pénibilité en abondements pour le CPF
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.
Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail.