70. Art. R. 2327-4 Désignation du trésorier du comité central d'entreprise
Par Centre Inffo - Le 30 mars 2015.
III. - A la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), l'article R. 2327-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2327-4. - Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise sont désignés parmi ses membres titulaires. »