70. Article 3 Ministres signataires
Par Centre Inffo - Le 31 mars 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2015.
Par le Premier ministre :
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron