120. Article 8 Chapitre II du titre II : changement d'intitulé
Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
Par Centre Inffo - Le 12 juillet 2017.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant :