350. 36° art L. 6323-35 Substitution des heures par un montant
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
36° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
36° À la fin de l'article L. 6323-35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte