Entrée en vigueur de certaines dispositions à compter du 1er janvier 2019
Par Centre Inffo - Le 11 juin 2018.
Les dispositions du Titre Ier de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2019, à l'exception :
Par Centre Inffo - Le 11 juin 2018.
Les dispositions du Titre Ier de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2019, à l'exception :