10. 1° article L. 2254-2 Substitution des heures par des droits
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
1° À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
1° À la dernière phrase du VI de l'article L. 2254-2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;