10. article L. 265-1 code de l'action sociale et des familles : droit à la VAE
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :