80. I - 3° i) renumérotation d'articles du code du travail
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
i) Les articles L. 6321-14 à L. 6321-16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321-10 à L. 6321-12 ;