40. 4° Article L. 6241-5 Exonération de la taxe d'apprentissage pour les fonds apportés aux établissements techniques et professionnels
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé :