Sécuriser les parcours professionnels

Une approche de la formation professionnelle par les “statuts" du “formé" a mis en évidence ses limites avec de nombreux “trous dans la raquette". La DGEFP avait émis l'hypothèse de la création d'un fonds régional piloté par un conseil tripartite (Conseil régional, État, partenaires sociaux), dont la mission première serait de sécuriser les mobilités professionnelles et/ou géographiques des personnes. Sur ce point essentiel, relève Pierre Ferracci, “les travaux du groupe multipartite, s'ils ont mis en évidence un accord sur les finalités, n'ont pas permis d'établir un consensus, tant sur la gouvernance et le financement que sur la nature même du dispositif approprié".

La création d'un “fonds régional de sécurisation des parcours" n'a pas été retenue. Si la majorité des membres a mis en avant le besoin prioritaire d'un pilotage politique partagé, elle a aussi préféré y répondre par un outil non permanent qui fonctionnerait autour de “projets" par conventionnement ou contractualisation “normée" sur des objectifs communs. Plusieurs solutions ont été envisagées pour organiser un dispositif de coordination des acteurs : des conférences des décideurs-financeurs, qui détermineraient les projets susceptibles d'être financés ou, autre option, faire des CCREFP ces conférences des décideurs-financeurs, les engagements financiers étant retracés dans le PRDF. Un dispositif uniquement national pourrait aussi être envisagé, associant État et partenaires sociaux, qui abonderait des politiques régionales, etc. Dans tous les cas, le dispositif doit mobiliser des fonds issus de plusieurs financeurs (partenaires sociaux via les Opca, les Fongecif, ou le Fup ; Conseils régionaux ; État, éventuellement Conseils généraux), et il y aurait dissociation entre l'organe de définition des priorités et le dispositif. En tout état de cause, “le dispositif ne doit pas donner l'occasion d'une remise en cause de la gouvernance décentralisée de la formation professionnelle et des financements afférents, ni de la compétence des partenaires sociaux". In fine, précise le document, il paraît important d'intégrer dans la sécurisation des parcours la question de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (révision des montants, harmonisation des différents niveaux de rémunération, financement, etc.).

Le Cif et le Dif, vecteurs de la sécurisation

Bien qu'intégrés à la sécurisation des parcours, ces deux dispositifs sont l'objet d'un point spécifique “pour une meilleure lisibilité du document".
Le diagnostic du congé individuel de formation (Cif) comme outil approprié aux changements de qualification fait l'unanimité, relève Pierre Ferracci, malgré deux points faibles : le nombre de bénéficiaires (45 000 Cif par an) et son coût unitaire élevé. Parmi le groupe, deux solutions sur son financement ont été avancées : la restructuration du réseau de collecte et de gestion, avec par exemple une collecte resserrée sur les 26 Fongecif (en retirant la collecte et la gestion du Cif aux Opca du “hors champ" et aux Agecif), ou encore une collecte confiée à un organisme national, afin de garantir une meilleure allocation territoriale des ressources. Dans ce dernier cas, il conviendrait alors de créer une instance nationale de collecte composée de représentants syndicaux et professionnels représentatifs et de veiller à l'ouvrir aux représentants du secteur du “hors champ". Les Fongecif pourraient se recentrer sur leurs missions relatives au Cif et, le cas échéant, à une nouvelle mission de gestion du dispositif de sécurisation des parcours.
S'agissant du Dif, dispositif encore récent, au-delà de la réaffirmation de principe de sa portabilité, présente dans l'Ani 2008, une large majorité des partenaires sociaux s'est prononcée pour le “laisser vivre" et suivre attentivement son évolution.

Les conditions d'un “droit à la formation différée"

Par ailleurs, un consensus est apparu, relève le président du groupe de travail, quant à l'utilité d'une “formation différée" pour les sortants précoces du système éducatif. Cependant, le terme “droit à" ne peut être entendu comme l'existence d'un droit personnel, insiste-t-il, mais comme une sorte de “crédit de formation" à faire valoir, dont l'expression, les modalités techniques et financières, ainsi que la gouvernance restent à établir. Il s'agit donc d'offrir aux actifs dépourvus d'une qualification suffisante la possibilité de la compléter par un parcours diplômant au cours de leur vie professionnelle. Et de préconiser aussi de renforcer la lutte contre l'échec scolaire, notamment par des liens plus étroits entre écoles et entreprises et une orientation plus efficace. Celle-ci doit être revue, tant au niveau de la formation initiale en privilégiant une représentation plus positive de l'orientation professionnelle, que de la formation continue, avec une réflexion sur un accompagnement des individus dans leurs parcours professionnels, qui implique des modes de coordination entre les différents acteurs (Éducation nationale, Région, SPE, Missions locales, Opca, Fongecif, Maisons de l'emploi, Cités des métiers, opérateurs privés, etc.).

Enfin, les contrats de formation en alternance (professionnalisation) et la VAE devraient être développés. Il s'agirait notamment d'ouvrir les contrats de professionnalisation à un plus large public – ce qui rappelle les récentes propositions du “Grenelle de l'insertion".

“Je souhaite que le gouvernement, après l'indispensable concertation avec les partenaires sociaux et les Régions, élabore un projet de loi-cadre intégrant la formation initiale dans la réforme de la formation professionnelle en mobilisant à cet effet le PRDF ayant valeur d'engagement pour l'État, la Région et les partenaires économiques", a proposé Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, auteur du rapport sénatorial sur la formation professionnelle, dans un communiqué daté du 11 juillet, en réaction au rapport de synthèse du groupe de travail multipartite. Le sénateur souhaite aussi que les modalités d'une nouvelle “gouvernance" du système soient fixées en rationnalisant les modalités de financement. “Sachons créer les conditions d'un partage et d'un accès équitables. Cela, outre la loi, passe par le partenariat, l'expérimentation et la proximité", conclut-t-il. )]