Elargissement des possibilités de mandatement des collectivités locales pour la rémunération de leurs stagiaires

Lors de sa séance plénière de mercredi 8 décembre, le CNFPTLV a approuvé un projet de décret visant à assouplir les conditions de mandatement d’organismes chargés de la rémunération des stagiaires des collectivités locales. Un texte précédent prévoyait que les collectivités locales pouvaient confier ce paiement à d’autres organismes, à condition qu’ils soient dotés d’un comptable public. Il s’agissait de prévoir que des organismes sans un comptable public puissent assurer ce paiement sous conditions. Le texte soumis au conseil n'exige plus un comptable public mais stipule que "tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la…