Les Régions demandent que leur soit transféré le patrimoine de l'Afpa

À l’origine du recours, avec Poitou-Charentes, auprès du Conseil constitutionnel pour faire déclarer contraire à la Constitution l’article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie], la région Centre s’est félicitée vendredi 17 décembre de la décision en sa faveur (voir notre article). Cet article prévoyait que les biens appartenant à l’État soient transférés à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) « à titre gratuit et en pleine propriété » « Le transfert du patrimoine immobilier à l’Afpa est anticonstitutionnel, car si des biens sont…