Et la mobilisation du CPF par les demandeurs d'emploi ?

Le compte personnel de formation étant un “droit
attaché à la personne, et non plus à son statut" et
dans un contexte où le nombre de personnes privées
d'emploi demeure très élevé, les demandeurs
d'emploi, indemnisés ou non, ainsi que les personnes
alternant fréquemment périodes de travail et
de chômage, vont également pouvoir en bénéficier.
Le CPF représente un nombre d'heures (et non plus
une somme d'argent comme c'est le cas dans le cadre
de la portabilité du Dif ). Chaque personne acquerra
20 heures par an pendant six ans, puis 10 heures
par an pendant trois ans. Ce nombre d'heures sera
donc plafonné à 150. Ce compte est individuel et
intégralement transférable en cas de perte d'emploi
ou de période de chômage.

Les règles de mobilisation

Les règles de mobilisation du CPF doivent permettre
aux intéressés de faciliter et d'accélérer leur
accès à la formation pour retrouver un emploi. Afin
de donner à chaque demandeur d'emploi bénéficiant
d'un CPF la liberté d'accéder à la formation,
ce dernier pourra être utilisé sans demander l'accord
de Pôle emploi.

Concrètement, si un demandeur d'emploi souhaite
accéder à une formation “éligible" au CPF (voir ciaprès)
et qu'il bénéficie du nombre d'heures suffisant
sur son compte, l'accès à la formation ne nécessitera
pas l'autorisation de Pôle emploi. Il devra
néanmoins informer cet opérateur de sa démarche.
Sa formation sera alors prise en charge financièrement,
dans les conditions mentionnées à l'article 29
de l'Ani, c'est-à-dire par Pôle emploi, et/ou le Fonds
paritaire de sécurisation des parcours professionnels,
selon des modalités restant largement à définir.
L'État et les Conseils régionaux pourront également
être sollicités. Enfin, l'intéressé pourra abonder luimême
son CPF.

Si le demandeur d'emploi souhaitant mobiliser son
CPF pour une formation qualifiante dans le cadre
de son PPAE (projet personnalisé d'accès à l'emploi)
n'a pas acquis suffisamment d'heures pour couvrir
l'intégralité de la formation, Pôle emploi pourra
abonder son CPF. Il sera demandé à cet opérateur
de fournir une réponse dans un délai maximum de
quinze jours.

L'abondement pourra être réalisé notamment via une
préparation opérationnelle à l'emploi ou le dispositif
formation du contrat de sécurisation professionnelle.
Lorsque Pôle emploi propose à un demandeur
d'emploi de mobiliser son CPF pour effectuer une
formation, le refus de l'intéressé ne peut être assimilé
à un refus de suivre une formation dans le cadre
du PPAE.

Formations éligibles

Pour les demandeurs d'emploi aussi, les formations
éligibles au CPF doivent être obligatoirement
des formations qualifiantes au sens du
présent Ani (cf. article 12), ce qui n'était pas le
cas des formations éligibles au Dif. Il devra donc
s'agir de formations conduisant à :

 une certification inscrite au Répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP) ;

 un certificat de qualification professionnelle de
branche (CQP) ou interbranche (CQPI) ;

 une certification correspondant à des compétences
transversales exercées en situation professionnelle
et recensées dans un inventaire spécifique,
établi par la Commission nationale de la
certification professionnelle, et visé par l'article
L. 335-6 du Code de l'éducation ;

 au socle de connaissances et compétences, mentionné
au point 4 de l'Ani du 5 octobre 2009,
c'est-à-dire : maîtrise de la langue française,
compétences de base en mathématiques, culture
scientifique et technologique).

En outre, elles doivent correspondre “aux besoins
de l'économie prévisibles à court ou moyen terme et
favoriser la sécurisation des parcours professionnels".
Cela semble viser notamment les formations portant
sur des métiers en tension et porteurs.
Enfin, les formations éligibles au CPF doivent
figurer sur :

 une liste élaborée dans la région où est domicilié
le demandeur d'emploi, par le Comité paritaire
régional pour la formation professionnelle et
l'emploi, après consultation des branches professionnelles,
et notamment des commissions paritaires
régionales de branche lorsqu'elles existent ;

 ou une liste élaborée au niveau national par le
Comité paritaire national pour la formation professionnelle
et l'emploi.

À noter : le demandeur d'emploi pourra s'appuyer
sur le conseil en évolution professionnelle pour
conforter son projet professionnel (cf. titre VI du
présent Ani).

Articulation avec le Dif

Le CPF va remplacer le Dif au 1er janvier 2015,
tant pour les demandeurs d'emploi que pour
les salariés. Le crédit Dif de chacun au 31 décembre
2014 (heures acquises et non utilisées)
sera transféré sur son CPF. Et en principe, la portabilité
du Dif s'exercera dorénavant dans le cadre
du CPF également.