Axer les missions de l'Opca sur l'accompagnement des TPE-PME

Tant de TPE-PME contribuent au financement
de la formation professionnelle et si peu comptent
parmi elles celles qui envoient leurs salariés en formation.
Les signataires de l'Ani du 14 décembre
2013 n'ont pas transigé, ils organisent leur accompagnement
comme faisant partie intégrante des
missions de l'Opca, négociable dans la convention
d'objectifs et de moyens (Com) avec l'État. Au-delà,
la grande originalité de l'Ani réside en la création
d'une mutualisation interprofessionnelle actionnée
via le FPSPP à destination des Opca, pour favoriser
l'accès à la formation des salariés des TPE.

L'information des salariés
Les prestations d'accompagnement sont destinées à
permettre et améliorer l'accès à la formation professionnelle
des salariés des TPE-PME. L'information
des salariés est ici le maître-mot de l'accompagnement.
Aussi les Opca devront-ils diffuser tous les
outils nécessaires à la réalisation des entretiens professionnels,
ainsi que les informations sur les droits
et les dispositifs de formation.
Pour souligner la gageure que représente cette nouvelle
mission, les partenaires sociaux l'ont valorisée
d'objectifs et de moyens négociée dans chaque Opca
avec l'État tous les trois ans (article 9 de l'Ani).

Une prise en charge plus soutenue

Un constat : 10 % des salariés des TPE accèdent
à la formation. Une solution, une prise en charge
plus soutenue du départ en formation des salariés.
Elle va recouvrir deux aspects. Tout d'abord,
les frais pédagogiques des formations inscrites au
plan de formation des TPE de moins de 10 salariés,
dans les limites et selon les priorités définies par la
branche ou, à défaut, par le conseil d'administration
de l'Opca à compétence interprofessionnelle.
Et ensuite, si un accord de branche le prévoit dans
le cadre des fonds disponibles à la section entreprises
de moins de 10 salariés incluant la mutualisation interprofessionnelle
(cf. ci-dessous), la rémunération
des salariés des TPE de moins de 10 salariés suivant
une formation prioritaire, dans la limite du coût
horaire du Smic par heure de formation (article 39
de l'Ani).

Une “mutualisation interprofessionnelle"
Si, par accord collectif, les branches professionnelles
pourront définir les conditions dans lesquelles un
Opca collecte et mutualise, dès réception, les contributions
des entreprises de moins de 10 salariés (article
40 de l'Ani), la véritable originalité réside dans
la création de la “mutualisation interprofessionnelle".
Toujours par la volonté de faciliter l'accès des salariés
des TPE à la formation, cette mutualisation
interprofessionnelle organise un système de redistribution
aux Opca via les ressources du Fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnels,
aux fins de les doter d'une enveloppe financière
significative, puisqu'elle représentera 20 % du montant
des ressources du FPSPP. Elle sera déterminée
par le CPNFPE, nouvel organe de gouvernance de
la formation professionnelle au niveau national,
et viendra abonder les sommes mutualisées afin
de contribuer à l'accès à la formation des TPE de
moins de 10 salariés.
Le pourcentage de l'enveloppe annuelle revenant à
chaque Opca, sans exception, sera établi pour trois
ans par le CPNFPE, après certification par le commissaire
aux comptes du FPSPP.

Ces sommes seront uniquement destinées au financement
des frais pédagogiques des salariés des TPE
de moins de 10 salariés dans le cadre du plan de
formation et de la rémunération apportée au remplaçant
d'un salarié parti en formation, dans la limite
du Smic horaire par heure de formation. Petit
bémol, les sommes éventuellement non utilisées au
31 décembre par l'Opca seront rendues dans leur
intégralité au FPSPP (article 42 de l'Ani).
La précédente réforme (de 2009) nous avait fait
connaître la “fongibilité descendante" pour les
TPE-PME, celle de 2013 signe une mutualisation
générale activée par le FPSPP au bénéfice de tous
les Opca pour l'accès à la formation du plus grand
nombre possible de salariés des TPE.

La période de professionnalisation,
levier du CPF
Les Opca reçoivent la possibilité, par accord de
branche ou, à défaut, accord conclu par les organisations
syndicales de salariés et d'employeurs
signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel,
d'abonder le compte personnel de
formation (CPF) au moyen des périodes de professionnalisation.
Bien sûr, dans ce cadre, la période
sollicitée aura pour objectif une formation qualifiante
définie par l'Ani − promesse d'une employabilité
efficiente du salarié.

en tant que critère d'appréciation de la convention