Le décret fixant les modalités d'habilitation à collecter et à reverser la taxe d'apprentissage a été publié

Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 fixe « les modalités d’habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage ». Le texte, dont le projet avait été examiné le 19 juin dernier au cours d’une session plénière extraordinaire du CNFPTLV [[Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ]], définit « les règles applicables aux organismes habilités, en ce qui concerne notamment les obligations en matière de comptabilité et de suivi, les modalités de conclusion des conventions d’objectifs et de moyens, ainsi que les conditions dans lesquelles…