Le décret fixant les modalités d'habilitation à collecter et à reverser la taxe d'apprentissage a été publié Contenu protégé
Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 fixe « les modalités d'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ». Le texte, dont le projet avait été examiné le 19 juin dernier au cours d'une session plénière extraordinaire du CNFPTLV [ 1 ]Conseil national de […]
Par Knock Billy - Le 02 septembre 2014.