160. Art. R. 4162-16 Modalités de versement de la Caisse de retraite au financeur de la formation
Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R. 4162-15, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur […]
Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2014.