110. Article 5 Ministres signataires
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 octobre 2014. Par le Premier ministre : Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du […]
Par Centre Inffo - Le 06 octobre 2014.