110. Art. R. 2152-10 Critères d'adhésion à une organisation multiprofessionnelle
« Section 4 « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. R. 2152-10.-Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles […]
Par Centre Inffo - Le 26 juin 2015.