30. Art. R. 2152-2 Autres entreprises adhérentes
« Art. R. 2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif […]
Par Centre Inffo - Le 26 juin 2015.