130. 14° art. L. 6323-13 Abondement et somme forfaitaire en cas d'absence d'action de formation prévues à l'entretien professionnel
14° L'article L. 6323-13 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une […]
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.