100. 10° art. L. 6323-11 Alimentation du CPF des salariés faiblement qualifiés
Les deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à la fin de cette année dans la […]
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.