10. Article L. 2241-1 insertion d'un 2° bis
Après le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 30 août 2018.