10. II 8° article L. 6227-11 Transmission du contrat d'apprentissage 8° À l'article L. 6227-11, les mots : Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
10. II - Art. L. 6222-38 : Décret en Conseil d'Etat nécessaire « Art. L. 6222-38 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. Par Centre Inffo - Le 19 juin 2018.