10. Chapitre Ier (titre III, livre VII, 3ème partie du code de l'éducation)
Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2018.