70. II. - Compléments à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation à l'article L. 6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.