40. 4° Article L. 6241-5 Exonération de la taxe d'apprentissage pour les fonds apportés aux établissements techniques et professionnels 4° L'article L. 6241-5 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. I 4° Article L. 6332-1-3 Prises en charge par les opérateurs de compétences 4° L'article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. 3° Article L. 6241-4 Financement des structures d'apprentissage par l'employeur 3° L'article L. 6241-4 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. I 3° Article L. 6332-1-2 Collecte des contributions complémentaires par les opérateurs de compétences 3° L'article L. 6332-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au […] Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. 2° Article L. 6241-3 Modalités de la répartition de la contribution supplémentaire à l'apprentissage non affectée 2° L'article L. 6241-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. 1° Article L. 6241-2 Taxe d'apprentissage 1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. Article L. 6423-2 Substitution du CNEFOP VI - A l'article L. 6423-2 du code du travail, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : "France compétences" Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
10. Décret en Conseil d'Etat requis pour son organisation et son fonctionnement Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
80. III. - Dérogation à l'article L. 6331-38 pour le taux de cotisation 2019 Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : a) À 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) À 0,22 […] Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.