160. IV - 3° Le 4ème alinéa de l'article L. 4424-34 du code des collectivités territoriales est abrogé. 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-34 est supprimé. Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
150. IV - 1° à 2° Article L4332-1 du code des collectivités territoriales : suppression du mot "apprentissage" X – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 4332-1, les mots « et d'apprentissage » sont supprimés deux fois. 2° Au 1° de l'article L. 4332-1, les mots « et de l'apprentissage » sont supprimés. 3° Le 5° de l'article L. 4332-1 est abrogé. Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
10. Gestion administrative et financière par la Caisse des dépôts Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
10. I - 1° et 2° Art. L6332-1 et L6332-1-1 Nouvelle dénomination, agréments et missions des opca Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de compétences » ; 2° Les articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 sont ainsi rédigés : Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
10. I - 1° Chapitre VI, titre Ier, livre III (partie 6) Suppression du mot "continue" 1° L'intitulé est ainsi rédigé : "Qualité des actions de formation professionnelle" Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
10. II et III - Modifications d'art. relatives à la nouvelle dénomination des opca Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
30. I - 3° articles L. 6316-2 à à L. 6316-5 Modalités de certification des organismes et institutions 3° Sont ajoutés des articles L. 6316-2 à L. 6316-5 ainsi rédigés : Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
20. I - 2° Article L. 6316-1 Vérification de la qualité des actions de formation 2° L'article L. 6316-1 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
260. X - Jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice... Par Centre Inffo - Le 10 septembre 2018.