270. 28° art. L. 6323-27 Montant annuel de l'alimentation en euros du CPF
28° L'article L. 6323-27 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret […]
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.