Parution du décret précisant les nouvelles missions du Fonds paritaire envers les Opca et les Fongecif

Le décret n°214-967 paru au Journal officiel du 27 août précise les changements dans les règles de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Pour bénéficier de la péréquation en cas de ressources insuffisantes, les organismes paritaires collecteurs agréés des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Opca), dont les fonds sont destinés à financer des actions de professionnalisation, devront affecter au moins 50 % de leur collecte aux contrats de professionnalisation et aux dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA). De plus, la partie des fonds destinés aux contrats de professionnalisation…