De nouvelles règles pour la représentativité des syndicats
Alors que les organismes paritaires (Unedic, Opca, Fongecif, Agefiph, etc.) jouent un rôle essentiel dans la gestion de la formation professionnelle, les règles de représentativité sont en cours de modification.
Par Centre Inffo - Le 01 mai 2008.
Une “position commune" et non un accord national interprofessionnel sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. C'est à cette conclusion que sont parvenus les partenaires sociaux le 9 avril dernier. Mais cette “position commune" sera signée seulement par quatre syndicats, avec côté patronal le Medef et la CGPME et, côté salariés, la CGT et la CFDT. N'ont donc pas signé l'UPA, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC. Des négociations pour un rapprochement entre la CFE-CGC et l'Unsa sont engagées depuis le 17 avril pour une décision qui sera prise fin 2009.
Désormais, les critères à prendre en compte pour définir la représentativité syndicale sont : les effectifs d'adhérents et les cotisations ; la transparence financière ; l'indépendance ; le respect des valeurs républicaines ; l'influence, caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique et professionnelle du syndicat ; une ancienneté de deux ans et l'audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles.
Au niveau de l'entreprise, la “position commune" propose qu'au moins 10 % des suffrages soient nécessaires pour participer à des négociations avec l'employeur. Les organisations reconnues représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus pourront désigner un délégué syndical choisi parmi les candidats ayant recueilli individuellement au moins 10 % des voix aux dernières élections. L'aval d'au moins 30 % du personnel représenté par un ou plusieurs syndicats et l'absence d'opposition des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés seront nécessaires pour qu'un accord soit valable.
Le même système s'appliquerait dans quelques années dans les branches et au plan national, le seuil pour être représentatif étant provisoirement fixé à 8 %. Outre l'atteinte de ces seuils et la réunion des autres critères, la reconnaissance de la représentativité est subordonnée, au niveau des branches professionnelles, à une présence territoriale équilibrée au regard de l'implantation géographique de la branche et, au niveau national interprofessionnel, à la reconnaissance de la représentativité dans des branches à la fois de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Cette appréciation interviendra à chaque nouvelle élection dans les entreprises et tous les quatre ans, à compter de la première prise en compte de l'audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel.
La transparence financière sera assurée, pour les confédérations, les fédérations, les unions régionales, par des comptes certifiés annuels.
La validité de la “position commune" reste subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires indispensables à son application. La future loi sur les nouvelles règles du dialogue social devrait être votée cet été, selon l'agenda social soumis aux partenaires sociaux en début d'année.
Le Fongefor (Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue) a été créé par l'Ani du 19 novembre 1996 et par un décret du 7 août 1996. Il perçoit une subvention de 0,75 % des sommes collectées par les organismes paritaires collecteurs agréés. Cette somme est attribuée, à parts égales, entre les collèges des organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel de salariés et d'employeurs.
La subvention totale s'élevait à 40 millions d'euros en 2005.
La mission sénatoriale a préconisé un relèvement à 1 % (contre 0,75 % actuellement) du plafond des rémunérations versées aux organisations professionnelles membres des Opca et la suppression de ce 0,75 % versé au Fongefor qui, a-t-elle estimé, doit être financé par l'État, “au titre du fonctionnement de la démocratie".
Quant au COE, il a jugé que l'action des organisations syndicales dans le domaine de la formation devait “faire l'objet d'un traitement approprié, dans le cadre de la négociation sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme".
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