Réforme de la formation : “gouvernance" et PRDF en question

Pascale Gérard (Conseil régional Paca) s'inquiète des propos d'Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises, qui dans sa réponse à Jean-Claude Carle le 22 janvier au Sénat (voir Inffo Flash n° 717, p. 3), a indiqué que “l'articulation entre les différentes institutions intervenant dans le domaine de la formation professionnelle devrait se faire à l'échelon régional", sans clairement exprimer, relève-t-elle, “que ce sont bien les Conseils régionaux qui piloteront les politiques régionales de formation". Et d'affirmer : “L'employabilité ne doit pas être rattachée à la seule responsabilité de la personne mais à une responsabilité collective."

Jean-Robert Louis, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP, précise le rôle de l'État dans cette “gouvernance" de la formation. Il cite notamment “la conception des politiques, la création de normes, le contrôle et la régulation". L'État, précise-t-il, est le gardien de l'intérêt général à moyen et long terme, et souhaite “favoriser le dialogue des partenaires sociaux avec les Régions et un renforcement de la logique territoriale : il faut travailler au plus près des publics et, en même temps, développer les outils de prospective en général et ceux de la prospective des territoires en particulier". L'organisation de l'accès aux différentes prestations doit obéir à une logique de besoin par rapport à un parcours professionnel, et non à une logique de statut, souligne Jean-Robert Louis, qui poursuit : “L'appétence à la formation ne se décrète pas, elle doit être accompagnée. Pour développer l'appétence, pour faciliter le conseil en évolution professionnelle, il faut aussi s'assurer de la qualité de l'offre".

PRDF prescriptif ?

Les avis divergent sur le caractère prescriptif du PRDF, qui a été préconisé par la Mission sénatoriale. Jean-Claude Carle, président de cette Mission, précise qu'il n'emploie plus le terme prescriptif, mais insiste surtout sur la valeur d'engagement de chaque signataire.

Il rappelle que les PRDF “définissent un cadre, mais laissent le choix des outils", et pense qu'“ils doivent intégrer le monde socio-économique pour croiser dimension territoriale et branche professionnelle". Le Medef, par la voix de Francis Da Costa, annonce “qu'il n'est pas favorable à un PRDF prescriptif – révisable annuellement – qui risquerait de bloquer toute réactivité". Pascale Gérard, présidente de la Commission formation continue-apprentissage de l'ARF, se prononce pour sa part en faveur d'un PRDF prescriptif et opposable, avec l'intégration des partenaires sociaux et de l'État, notamment de l'Éducation nationale dans les signataires.
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