Une contribution à taux fixe pour les entreprises

13,7 milliards d'euros. C'est le périmètre de la négociation
qui a donné naissance à l'accord du 14
décembre 2013. Environ la moitié de cette somme
est gérée et mutualisée par les Opca et le FPSPP,
l'autre moitié se traduit par une dépense directe des
entreprises. Ce système repose sur une obligation
fiscale qui définit pour les entreprises un pourcentage
minimal (variable selon l'effectif ) de leur masse
salariale annuelle brute, qu'elles doivent consacrer
au financement de la formation. À défaut, elles
versent cette somme ou l'insuffisance constatée au
Trésor public. Si les entreprises de moins de 10 salariés
restent soumises à un taux de 0,55 %, la nouveauté
concerne les entreprises de 10 salariés et plus.
Le nouvel accord prévoit de revoir les modalités de
participation de ces entreprises sur les points suivants.

Tout d'abord, une réduction du taux de contribution
à 1 % : alors que les entreprises de 10 à moins
de 20 salariés sont soumises actuellement à un taux
de contribution de 1,05 % et celles de 20 salariés
et plus à 1,6 %, l'accord propose de retenir un taux
unique de 1 %.

Ensuite, la possibilité d'aménager le taux de contribution
par voie de négociation. Dans les entreprises
de 10 salariés et plus, cette contribution de 1 %
pourra être ramenée à 0,8 % si un accord collectif
d'entreprise ou de branche prévoit de consacrer
directement 0,2 % de la masse salariale au financement
du compte personnel de formation (CPF) et à
son abondement.

Troisième point : le versement de la totalité de la
contribution à un Opca. L'accord supprime la possibilité
pour l'entreprise d'imputer sur l'obligation fiscale
les dépenses de formation engagées directement
par l'entreprise. C'est ce qu'on appelle communément
la suppression de la contribution “0,9 %" ou
“plan de formation".

Il en résulte qu'une fois la contribution unique de
1 % versée à l'Opca, l'entreprise investira librement
dans la formation de ses salariés, sous réserve, rappelle
l'accord, de respecter son obligation d'adapter
le salarié à son poste de travail et de veiller à maintenir
sa capacité à occuper un emploi. La disparition
du champ de la contribution obligatoire des
dépenses assurées directement par l'entreprise soulève
la question de leur contrôle par l'État. L'accord
n'en parle pas. Il faut attendre le projet de loi pour
savoir si cette disparition aura des répercussions sur
le contrôle exercé par l'État : la question du maintien
ou non de l'éligibilité des actions de formation
financées exclusivement par l'entreprise et du formalisme
qui l'entoure (convention, feuille d'émargement,
etc.) est posée.