Vers un investissement dans la formation ?

L'accord national interprofessionnel du 14 décembre
n'a pas fait l'unanimité. Il n'a finalement été signé
que par le Medef et l'UPA, côté employeurs, et par la
CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, pour
les salariés. La CGPME et la CGT ne l'ont pas signé.
Les deux précédents accords de 2003 et 2009 avaient
été conclus par l'ensemble des organisations patronales
mais aussi syndicales, marquant un large consensus sur
les dispositions prévues. Cette fois-ci, les partenaires
sociaux n'ont pas atteint ce résultat. Si ce n'est pas une
obligation sur le plan juridique, ces divergences syndicales
peuvent avoir des conséquences sur le contenu de
la future loi.

La structuration de ce texte

L'accord est composé de 7 titres regroupant au total
49 articles auxquels s'ajoutent 5 annexes (voir encadré
ci-dessous). Deux titres sont divisés respectivement en
deux et sept chapitres. Les cinq autres titres sont composés
d'un à neuf articles. Il est frappant de constater
qu'il ne comporte pas d'introduction ni de dispositions
finales dans lesquelles jusqu'à présent étaient mentionnées,
en particulier, les conditions d'entrée en vigueur
de l'accord.

Les libellés des titres de l'accord ainsi que leur ordre sont
très éclairants pour comprendre l'ampleur des changements.
Les titres premier et deux regroupent les dispositions
relatives à la nouvelle ingénierie de la formation
tant au niveau de l'entreprise que des branches professionnelles.
Le titre premier est très important car il
introduit l'entretien professionnel et la garantie d'accès
à l'emploi qui, à terme, contraindra la gestion du plan
de formation de l'entreprise. Le titre 2 a son importance
également car il présente les nouveautés concernant
les branches professionnelles, l'accompagnement
des TPE-PME par les Opca, la GPEC territoriale, les
observatoires de branche et la qualité de la formation,
qui aborde la question de l'évaluation de la formation.
Les titres 3, 4 et 5 sont le coeur de la réforme puisqu'ils
traitent respectivement du compte personnel de formation
(CPF), du congé individuel de formation (Cif)
et du conseil en évolution professionnelle (CEP). Les
partenaires sociaux gardent le Cif et remplacent le Dif
par le CPF. Avec le CEP, si l'on ajoute le Cif-CDD
qui n'était à l'ordre du jour de la réforme, ces dispositifs
sont le moteur de la construction des parcours
individuels de formation à l'initiative des salariés et des
demandeurs d'emploi.

Les titres 6 sur le financement et 7 sur la gouvernance
terminent le nouvel édifice. L'énorme changement
introduit dans le financement des entreprises est, d'une
part, le remplacement du “0,9 % minimum" des entreprises
de 10 salariés et plus, par un “investissement direct
dans la formation" et, d'autre part, la fusion et l'augmentation
du 0,7 % fixe restant (0,5 % professionnalisation
et 0,2 % Cif) dans un 1 % qui sera versé à un organisme
collecteur : un Opca de branche ou interprofessionnel.
À charge pour lui de répartir le nouveau 1 % dans les
différentes enveloppes prévues : plan, professionnalisation,
CPF, FPSPP, et de reverser le 0,2 % aux Fongecif.
Par ailleurs, la gouvernance paritaire est rénovée. Les
politiques de formation et de l'emploi sont regroupées
dans les nouvelles instances de pilotage nationales et
régionales : le CPNFP (Conseil paritaire national de
la formation professionnelle) et les Copire (Comités
paritaires interprofessionnels régionaux de l'emploi)
deviennent respectivement CPNFPE et CPRFPE, afin
d'ajouter l'emploi à leur mission. Les CPREFP se verront
notamment transmettre les programmes régionaux
de formation des demandeurs d'emploi de Pôle emploi
afin de vérifier leur adéquation avec les besoins des entreprises
et demander les ajustements éventuels nécessaires.
Par ce nouvel accord, les signataires cherchent à faire
plus encore de la formation un investissement assumé
comme tel par les entreprises, les branches professionnelles,
les instances paritaires mais également
les bénéficiaires qu'ils soient salariés ou demandeurs d'emploi

SOMMAIRE DE L'ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013

Titre I. Développer les compétences
et les qualifications des salariés
pour favoriser leur évolution
professionnelle et dynamiser
la compétitivité des entreprises

Chapitre 1. Entretien professionnel,
développement des compétences et
des qualifications. Articles 1 à 4.
Chapitre 2. Renforcement de la
négociation en entreprise et du rôle
des instances représentatives
du personnel. Articles 5 à 7.

Titre II. Soutien des branches
professionnelles aux entreprises
pour dynamiser leur compétitivité
en développant les compétences et
les qualifications de leurs salariés

Articles 8 à 12.

Titre III. Sécuriser les parcours tout
au long de la vie professionnelle
grâce au compte personnel de
formation

Chapitre 3. Principes et finalités du
compte. Articles 13 et 14.

Chapitre 4. Modalités d'ouverture et
de crédit du compte. Articles 15 à 17.

Chapitre 5. Mobilisation du compte
personnel de formation par le salarié.
Articles 18 à 20.

Chapitre 6. Mobilisation du compte
personnel de formation par le
demandeur d'emploi. Articles 21 à 22.

Chapitre 7. Abondements
complémentaires au compte personnel
de formation. Articles 23 à 27.

Chapitre 8. Accès à l'emploi et à
la formation des personnes en situation
de handicap par l'abondement
du compte personnel de formation.
Articles 28 et 29.

Chapitre 9. Accès à l'emploi et à la
formation des personnes éloignées
du marché du travail pour des raisons
familiales. Article 30.

Chapitre 10. Financement du CPF.
Article 31.

Titre IV. Augmenter le nombre de
bénéficiaires du congé individuel
de formation. Articles 32 et 33.

Titre V. Conseil en évolution
professionnelle. Article 34.

Titre VI. Financement de
la formation professionnelle.
Articles 35 à 43.

Titre VII. Gouvernance. Articles 44
à 49.
Annexes aux articles : 1, 11, 12, 37
et 48.