Création d'entreprise : gestion de l'ACCRE par l'Urssaf

Depuis le 1er décembre 2007, la demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise (voir Fiche 15-14) est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) au moment de la déclaration de l'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent.
Après vérification du dossier, le CFE délivre un récépissé de dépôt de la demande et la transmet à l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois.
Les bénéficiaires de l'Eden (voir fiche 15-15) - procurant une aide financière au créateur - sont dispensés de présenter une demande d'ACCRE qui leur est allouée de droit.
Les DDTEFP sont également destinataires des informations relatives au créateurs d'entreprise bénéficiant de l'ACCRE puisqu'elles gèrent toujours les dispositifs Eden et Chèques -conseil.

Circulaire DGEFP/DSS n° 2007-27 du 30.11.07